Résiliation aux torts du titulaire : le juge a le dernier mot
L’entreprise qui voit son marché résilié pour faute assume le surcoût du marché de substitution. Mais, par plusieurs décisions dont la dernière date du 4 juillet, le Conseil d’Etat est venu protéger ses intérêts, notamment dans le cas où elle conteste cette résiliation.
Philippe Grimaud Premier conseiller de chambre régionale des comptes
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Philippe Grimaud Premier conseiller de chambre régionale des comptes
La règle posée par les articles 49 du CCAG travaux de 1976 (1) [...]
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