Indice des loyers commerciaux

indice trimestriel base 100 au 1er trimestre 2008 calculé trimestriellement par l’INSEE depuis le 10 novembre 2008
L’indice des loyers commerciaux est un indice créé par l’article 47 de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Cet indice calculé trimestriellement par l’Insee permet de réviser les loyers des activités commerciales et celles exercées par les artisans mentionnées dans l'article L.112-2 du Code monétaire.
Il est constitué par la somme pondérée de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL), de celle du coût de la construction (ICC) et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail (ICAVaCD).
Il est établi selon la formule de pondération suivante : ILC =50% de la moyenne de l'indice IPCL + 25 % de la moyenne de l'indice ICC + 25% de la moyenne de l'indice ICAVaCD.
Sa composition est modifiée par un décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 publié le 15 mars. A à compter de la publication du mois de mars 2022, l'indice ILC est désormais calculée en prenant en compte les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL) à hauteur de 75 % et de celle de l'indice du coût de la construction (ICC) à hauteur de 25 %. L'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n'entre plus dans la formule de calcul. Cette modification "va permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023. "Cette composante chiffre d’affaire du commerce de détail générait de la volatilité et favorisait nettement les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyers" a indiqué Bercy.