Indice du cout de la construction des immeubles a usage d'habitation (ICC) - moyenne des 4 derniers indices

Indice du cout de la construction des immeubles a usage d'habitation (ICC) - moyenne des 4 derniers indices Origine: Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Indice du cout de la construction des immeubles a usage d'habitation (ICC) - moyenne des 4 derniers indices
L'indice du coût de la construction (ICC) est un indice trimestriel, référence 100 au quatrième trimestre 1953, date de sa création. Il mesure l'évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation non communautaire en France métropolitaine. Il est publié au Journal officiel vers le milieu du quatrième mois suivant le trimestre sous revue. Il est calculé par l'Insee en collaboration avec le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.
L'indice INSEE du coût de la construction a été créé par la loi n° 53-521 du 15 avril 1953 instituant l'épargne-construction. Il est établi par observation directe des prix effectifs de la construction de logements neufs. Ne sont pas compris dans l'observation, les frais d'acquisition du terrain, les frais notariaux, les droits et taxes, le coût des travaux d'aménagement des terrains et les honoraires de construction.
Cet indice est utilisé pour l'indexation de nombreux contrats (loyers libres, baux commerciaux, ventes d'immeubles à construire) mais pas pour les marchés de travaux dont les prix sont révisés à l'aide des index BT, ou TP, ou avec une formule paramétrique.
A compter du 1er janvier 2006 la moyenne associée de l'indice du coût de la construction ne peut plus servir de référence pour la révision des loyers d'habitation en cours de bail dans le parc locatif privé. C'est l'indice de référence des loyers IRL qui doit être retenu.
Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2005, les loyers d'habitation étaient révisés à partir de la moyenne associée sur quatre trimestres, et non pas à partir de la valeur trimestrielle (article 17 de la loi sur l'habi-tat du 21 juillet 1994). Avec l'indice coût de la construction du 3e trimestre 2005, l'INSEE ne diffuse plus cette valeur, mais Le Moniteur continue de la donner, car elle entre dans le calcul de l'indice IRL et reste la référence pour la révision des loyers de "meublés".
Enfin, à compter du 13 juillet 1999, c'est la date de parution aux "Informations rapides" de l'INSEE qui officialise la valeur de l'indice (et non plus celle du Journal officiel).