Taux de l'intérêt légal

Taux d'intérêt

Unité : Aucune

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Description :

Origine: Journal officiel.
Depuis le 1er janvier 1990, le taux de l'intérêt légal est déterminé par décret, chaque année, pour l'année en cours.
Ce taux de l'intérêt légal est remplacé depuis le 1er janvier 2015 par un taux de l'intérêt légal déterminé désormais chaque semestre par un décret. Ce décret fixe deux taux de l'intérêt légal, un pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et un pour tous les cas hors créance due par un particulier.

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Source :: Aucune
Type :: Indice
Fréquence :: Mensuel

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Tous les indices Taux d'intérêt

Indice		Date	Valeur
Intérêt légal partic	Taux de l'intérêt légal pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels Aucune Taux d'intérêt	*****	*****
Intérêt légal	Taux de l'intérêt légal pour tous les cas hors créance due par un particulier Aucune Taux d'intérêt	*****	*****
TBCE	Taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne Taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne Taux d'intérêt	*****	*****

: Variation sur période précédente