Taux des intérêts moratoires (établissements publics de santé)

Un nouveau dispositif est mis en place concernant le taux des intérêts moratoires à appliquer en cas de dépas-sement du délai maximum de paiement, à la suite de la publication du décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Pour les marchés passés par les organismes visés au 3° de l’article 98 du Code des marchés publics, à savoir, les établissements de santé des armées et les établissements publics de santé, le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal majoré de deux points, sauf pour les marchés formalisés si le taux des intérêts mora-toires n’est pas référencé dans le marché; il est, dans ce cas, fait application du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la BCE, majoré de sept points (voir code du taux MOR2).