Taux des intérêts moratoires (Etat et collectivités territoriales)

Ce taux d’intérêt moratoire s’applique aux contrats qui restent soumis à l’ancienne réglementation (avant l’entrée en vigueur du décret du 29 mars 2013) c'est-à-dire : Les contrats conclus avant le 16 mars 2013 ; les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir pendant la période du 16 mars 2013 au 1er mai 2013. Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publics majore le taux des intérêts moratoires : « le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes , en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ». Il s’agit désormais d’un taux unique qui s’applique également aux établissements publics de santé qui bénéficiaient du taux d’intérêt légal français voir MOR3 sur notre site. Un nouveau dispositif est mis en place concernant le taux des intérêts moratoires à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement, à la suite de la publication du décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Pour les marchés passés par les organismes visés au 1° et 2° de l’article 98 du code des marchés publics, à savoir: – les marchés de l’Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements du service de santé des armées notifiés après le 29 avril 2009; – les marchés des collectivités territoriales et leurs établissements publics (hormis les établissements publics de santé) dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2009; il est fait «application du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.» Ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile