Taux d'intérêts moratoires : référence au taux BCE

Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publics majore le taux des intérêts moratoires : « le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes , en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ». Il s’agit désormais d’un taux unique qui s’applique également aux établissements publics de santé qui bénéficiaient du taux d’intérêt légal français. Les dispositions de ce décret s’appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter du 1er mai 2013.