Taux d'intérêts moratoires : référence au taux légal

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Intérêts moratoires applicables aux marchés conclus avant le 16 mars 2013/
Pour les contrats conclus jusqu'au 15 mars 2013 (ainsi que les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir entre le 16 mars 2013 et le 1er mai 2013), le taux des intérêts moratoires est calculé en référence à 2 taux différents :/ • soit le taux d'intérêt légal augmenté de 2 points, pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées,/ • soit le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de 7 points, pour l'État, les EPA nationaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.